J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14838

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais

NOR : AGRS9902011V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, les avenants nos 70 et 71 du 21 juin 1999 à ladite convention, conclus à Lille entre :
Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais ;
L'Office national des forêts de Nord - Pas-de-Calais,
D'une part, et
Les organisations syndicales rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 70 :
- de modifier les articles 100 (Activités assujetties), 402 (Durée hebdomadaire du travail), 430 (Heures supplémentaires), 431 (Durée maximale du travail), 432 (Repos compensateur), 520 (Mensualisation), 600 (Détermination des jours fériés), 601 (Nombre de jours chômés payés), 603 (Indemnisation des dix autres jours chômés payés) et 610 (Régime des congés payés) ;
- de créer, dans ladite convention, les articles 403, 417, 424, 433, 501, 520-1, 521-1 et 536 contenant des dispositions spécifiques au personnel de l'ONF ;
- avenant no 71 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er juillet 1999.
Le texte de ces accords a été déposé le 25 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.